Conditions générales d'utilisation

Éditeur du service

Le Service est édité par :
Nom commercial : Gardienne.fr
SIRET : 831 461 363 00028
Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
E-mail : [email protected]

Les CGU s'appliquent à tout visiteur ou utilisateur disposant d'un compte, y compris au nom d'une copropriété, d'un syndic, d'une organisation ou d'une autre personne morale pour laquelle vous agissez en qualité de représentant ou mandataire habilité.

Description du service

Gardienne.fr est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) destinée à accompagner les copropriétés, syndics, conseils syndicaux, bailleurs et recruteurs dans les sujets liés au gardien, à la gardienne, au concierge ou à l'employé d'immeuble : préparation de décisions, structuration de dossiers, estimations, documents, coordination opérationnelle et, le cas échéant, diffusion d'offres d'emploi ou réception de candidatures. Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer (ajout, modification ou retrait de modules).

Le Service fournit des outils d'aide à la décision, de documentation et d'organisation. Il ne se substitue pas au conseil individualisé d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un gestionnaire de paie, d'un syndic ou de tout autre professionnel habilité. Les résultats de simulateurs, calculateurs ou modèles générés ne constituent pas une garantie de conformité juridique, fiscale, sociale ou comptable.

Gardienne.fr ne constitue pas un logiciel de paie complet : en particulier, le Service ne fournit pas de bulletin de paie officiel, ne réalise pas la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à votre place et ne remplace pas votre déclaration sociale ou fiscale.

Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans (ou de l'âge minimum requis dans votre pays) et disposer de la capacité juridique pour contracter. Si vous ouvrez un compte ou saisissez des données pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour lier cette entité aux présentes CGU.

Comptes et organisations

Certaines fonctions nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à protéger vos identifiants et à notifier sans délai toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de l'activité réalisée sous votre compte, y compris les invitations et permissions accordées aux autres utilisateurs (membres du conseil syndical, équipe syndic, gardien ou gardienne invité sur l'Espace Terrain, etc.).

Cookies

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour faire fonctionner le Service, le sécuriser et l'améliorer. Les cookies non essentiels sont utilisés, le cas échéant, conformément à votre consentement lorsque la réglementation l'exige. Vous pouvez gérer vos préférences via le lien « Paramètres des cookies » dans le pied de page et notre politique relative aux cookies.

Propriété intellectuelle

Le Service (logiciels, interfaces, marque, textes et contenus éditoriaux créés par Gardienne.fr) est la propriété de l'éditeur ou de ses concédants et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sous réserve du respect des CGU, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service pour vos besoins professionnels ou associatifs liés à la gestion des sujets couverts par la plateforme. Il est notamment interdit de :

• Copier, scraper ou extraire de manière systématique le contenu ou les données du Service pour alimenter un produit concurrent sans autorisation
• Procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel, sauf exceptions légales impératives
• Supprimer les mentions de propriété ou suggérer une affiliation ou un aval de Gardienne.fr non fondés
• Utiliser des moyens automatisés de nature à surcharger ou perturber le Service

Contenus et données utilisateurs

Vous pouvez être amené à saisir ou importer des données et documents (informations sur l'immeuble, missions, plannings, signalements, pièces jointes, candidatures, etc.) (« Contenus utilisateurs »). Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment lorsque les Contenus utilisateurs concernent des tiers (copropriétaires, salariés, prestataires).

Vous accordez à Gardienne.fr une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, afficher, traiter et sauvegarder les Contenus utilisateurs dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service (y compris sauvegardes, sécurité et amélioration du produit dans le respect de notre politique de confidentialité). Vous conservez vos droits sur vos Contenus utilisateurs, sous réserve de cette licence.

Vous demeurez seul responsable du contenu que vous introduisez et de sa licéité. Vous vous engagez à ne pas charger de données sensibles inutiles au regard des missions traitées dans le Service, lorsque d'autres informations suffisent.

Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• Violer la loi ou des réglementations applicables
• Porter atteinte aux droits des personnes (vie privée, image, données personnelles) ou harceler des tiers
• Usurper l'identité d'autrui ou faussement prétendre à un mandat
• Contourner les mesures de sécurité, les quotas ou les limites techniques
• Diffuser des virus, codes malveillants ou perturber l'infrastructure
• Détourner le Service à des fins de surveillance abusive ou illicite des personnes

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, retirer des contenus ou refuser le Service lorsque nous estimons raisonnablement que ces règles sont enfreintes ou pour protéger les utilisateurs et la plateforme.

Abonnements, packs et paiement

Certaines prestations (abonnements, packs documentaires, publications d'offres, options complémentaires) sont proposées aux tarifs et conditions affichés au moment de la commande sur le site ou dans le parcours de paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Vous autorisez Gardienne.fr et Stripe à débiter le moyen de paiement indiqué pour les sommes dues, taxes applicables comprises.

Les reconductions d'abonnement, les modalités de résiliation et les éventuels essais gratuits sont ceux décrits sur l'interface au moment de la souscription. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes.

Simulations, documents et limites

Les résultats affichés par les simulateurs, calculateurs (notamment unités de valeur) et générateurs de documents sont des aides à la décision et des estimations indicatives. Ils peuvent comporter des erreurs ou des simplifications. Vous devez les faire valider par les personnes compétentes (syndic, professionnels du droit social, de la paie, etc.) avant toute décision engageant la copropriété ou l'employeur.

Les offres d'emploi publiées via le Service relèvent de la responsabilité du recruteur annonceur. Gardienne.fr n'est pas partie au contrat de travail ou de prestation que vous pourriez conclure avec un candidat ou un tiers.

Disponibilité et évolution

Nous visons une disponibilité raisonnable du Service mais ne garantissons pas une disponibilité ou une performance ininterrompues. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure peuvent interrompre l'accès. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités ; lorsque la modification est substantielle et défavorable, nous pourrons en informer les utilisateurs par les moyens appropriés (interface, e-mail).

Remboursements

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées pour des prestations déjà fournies ou entamées (packs, options, périodes d'abonnement commencées) ne sont en principe pas remboursables. Tout geste commercial de remboursement ou d'avoir relève de la seule discrétion de Gardienne.fr.

Modération et suspension

Nous pouvons refuser, modérer ou retirer des contenus (annonces, signalements, pièces jointes) et suspendre des comptes lorsque le Service est utilisé de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux CGU ou à la loi. Nous n'avons pas l'obligation d'héberger un contenu ou un utilisateur déterminé.

Modification des CGU

Nous pouvons adapter les CGU. Les changements substantiels pourront être portés à votre connaissance via le Service ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation, sauf si la loi impose une procédure spécifique.

Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. En l'absence de règlement amiable, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE D'ERREURS OU DE CONTREFAÇON, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GARDIENNE.FR NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (NOTAMMENT PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE DONNÉES OU MANQUE À GAGNER) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LA BASE DES OUTILS OU DOCUMENTS FOURNIS.

Résiliation et données

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et, le cas échéant, demander la clôture de votre compte selon les options proposées ou en nous contactant.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux CGU ou pour des motifs légitimes (sécurité, obligation légale). Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Certaines informations (factures, preuves de transaction, journaux anonymisés) peuvent être conservées dans les limites légales.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected].